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Fiscalité de l’épargne : cap sur le prélèvement forfaitaire unique

10 septembre 2017

Fiscalité de l’épargne : cap sur le prélèvement forfaitaire unique

PLACEMENT C'est une des mesure phare de loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera à l’ensemble des revenus de l’épargne.

La mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable à l’ensemble des revenus de l’épargne figurera au menu de la Loi de finances pour 2018 qui sera présentée le 27 septembre. Applicable dès 2018, au lieu de 2019 comme prévu initialement, ce prélèvement devrait être de l’ordre de 30 %.


Hausse de la CSG intégré

Il intégrera les prélèvements sociaux, dont le taux global, actuellement fixé à 15,5 %, devrait passer à 17,2 % compte tenu de la hausse annoncée de la CSG (+ 1,7 %). Mais on ne sait pas encore, en revanche, s’il inclura la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 % qui frappe les contribuables dont les revenus excèdent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple).


Des exceptions

Attention, le nouveau prélèvement ne devrait concerner ni les revenus fonciers, ni les supports de placement dont les revenus sont actuellement exonérés d’impôt sur le revenu, tels que les plans d’épargne entreprise (PEE), le Plan d’épargne retraite collective (Perco) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA) après cinq ans de détention. Mais la réforme alourdira néanmoins la taxation de ces supports puisque leurs revenus supporteront la hausse des prélèvements sociaux (17,2 % au lieu de 15,5 %).


Particularité de l'assurance-vie

Détail important, ce prélèvement ne s’appliquerait que sur option : les contribuables auront toujours la possibilité, s’ils y ont intérêt, à rester imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique devrait s’appliquer à l’assurance-vie, mais il touchera uniquement les produits des versements effectués après la réforme au-delà de 150 000 euros. On ignore encore si ce seuil vise le montant de l’encours détenu ou celui des versements effectués, s’il doit être apprécié par souscripteur ou au niveau du foyer fiscal, avec ou sans abattement.

 

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