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Assurance vie : la flat tax, c'est aujourd'hui !

27 septembre 2017

Assurance vie : la flat tax, c'est aujourd'hui !

PLACEMENT Les professionnels et épargnants sont désormais fixés : cet impôt forfaitaire unique entre en vigueur dès aujourd'hui pour les gros contrats. Avec effet rétroactif donc...


Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, ou "flat tax", sur les revenus du capital, mesure phare du budget 2018, s'applique aux gros contrats d'assurance vie dès ce mercredi 27 septembre 2017, a annoncé le ministère de l'Économie. Cette application rétroactive - le vote de la loi de finances pour 2018 n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter les mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy.



Uniquement à partir de 150.000 euros d'encours nets

Ouf disent certains de nos lecteurs, la flat tax de 30% (sur les intérêts seulement) s'appliquera pour les détenteurs d'au moins 150.000 euros d'assurance vie (300.000 Euros pour un couple), sur un ou plusieurs contrats. Chaque versement réalisé sur leur contrat à compter de ce jour sera soumis au PFU, mais n'est prélevé qu'au moment du déblocage des sommes par le titulaire du contrat (appelé Rachat).


Pour les contrats de moins de 150 000€, la taxation de l'assurance-vie reste inchangée et dégressive en fonction de la durée de détention du contrat, avec les taux suivants :

  •  moins de quatre ans de détention : 50,5%;
  • entre quatre et huit ans : 30,5% ;
  • au-delà de huit ans : 23%.



L'abattement pour durée de détention maintenu

Toutefois, le projet de loi de finance prévoit de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de huit années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession.


Après huit ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4.600 euros annuels, tous contrats d'assurance vie confondus, pour une personne seule, et de 9.200 euros pour un couple. De quoi limiter les effets de la flat taxe et de garder un avantage sur la durée de détention.

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