CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champ d’Application


Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par MINUTE LYON, au travers, principalement, des sites MINUTE LYON (MINUTE BANQUE) disponible à adresses http://www.minutelyon.fr.

  

Le fait d’acheter en ligne un abonnement et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et MINUTE LYON.

  

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, MINUTE LYON se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. MINUTE LYON pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.

  

Dans le cas d’un abonnement, MINUTE LYON se réserve le droit de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses énoncées ci-dessous.


Article 2 - Accès au site


Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.

 

Article 3 - Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. MINUTE LYON se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

  

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

  

Toutes les commandes des produits sont payables en euros.

  

Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client est seul responsable du paiement effectif du service souscrit.

  

  

Article 4 - Modalités de paiement


Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via un compte PayPal: le paiement est assuré par la solution sécurisée PayPal (http://www.paypal.com). Ainsi MINUTE LYON ne stocke pas les numéros de cartes bancaires. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

En effectuant un achat sur le site, les clients doivent accepter les conditions générales de ventes de la société PayPal (Europe). En cas de litiges avec la société PayPal, MINUTE LYON ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. MINUTE LYON n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.


Article 5 - Validation de la commande


Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

  

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve ainsi que celle de la société PayPal.

MINUTE LYON se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel MINUTE LYON serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

La mise en place d’un abonnement est alors effectuée par MINUTE LYON dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès (sous 7 jours maximum), marquant la mise en place effective du service.


Article 6 - Durée et résiliation


Tout abonnement Premium est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie. Une fois le paiement effectué, le client ne peut pas résilier son abonnement avant la fin de la période qu’il a choisie (après fin du droit de rétractation, voir article 8).

Une fois que la durée de l’abonnement prend fin alors l’abonnement prend fin automatiquement, s’il souhaite prolonger son abonnement alors le client devra re-souscrire à l’abonnement depuis le site internet.


Article 7 - Modalités de livraison


Les abonnements sont des produits et/ou services qui ne sont pas envoyés par courrier postal.

  

Ils sont disponibles dès que le nouvel inscrit recevra ses codes d’accès (sous 7 jours maximum), marquant la mise en place effective du service.

  

Les services des différentes prestations en ligne proposés par MINUTE LYON (Minute Banque) sont accessibles uniquement pendant la durée définie lors de la souscription.

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

  

 

Article 8 - Droit de Rétractation/Remboursement


Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de :

- la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription de l’abonnement.

 

Le client informe MINUTE LYON de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours un courrier de rétractation ou simplement en nous contactant depuis notre site en cliquant ici.

 

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.


Article 9 - Limitation de Responsabilité


Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

 

MINUTE LYON ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.

 

MINUTE LYON ne peut pas être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications.

 

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, MINUTE LYON ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.


Article 10 - Informatique et liberté


MINUTE LYON respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en ligne en allant sur son compte sur le Site ou en écrivant au Service Client, par email ou depuis le site.

 

MINUTE LYON se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

 

Le client a cependant la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du Site MINUTE LYON en nous contactant.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle


L’utilisateur des sites www.minutelyon.fr et www.minutebanquelyon.fr s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur les sites, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur les sites, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable MINUTE LYON. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter MINUTE LYON.


Article 12 - Loi applicable


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Article 13 - Autonomie des clauses du contrat


Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n'en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.


Article 14 - Modification des conditions générales de vente


MINUTE LYON se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par mail et par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.


Article 15 - Service Clientèle


Pour toute information, question ou conseil, MINUTE LYON - Minute Banque peut être contacté à l’adresse suivante :

 

M. COULON

8 avenue du mont blanc

69140 RILLIEUX-LA-PAPE

(Métropole de Lyon)

 

ou par email a l’adresse : contact@minutelyon.fr ou directement depuis la page Contact sur le site.

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